Ce que dit la loi

Un guide pour tout comprendre,
édité par la direction générale de l'offre de soins

 

Le guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé a été édité en 2015 par la Direction générale de l'offre de soins.

L’objet de ce guide est de rappeler la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient suite à l’augmentation des dérives et abus constatés en la matière.

Bien qu’expressément visées par le code de la Sécurité sociale, les modalités de facturation de ces prestations relèvent des règles spécifiques du droit commercial et du droit de la consommation régissant les relations entre professionnels et consommateurs.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

 

guide pratique de facturation